Par Marielle Bouchard, militante salariée à ROSE du Nord*
Photo: ROSE du Nord

Les pensions alimentaires pour enfants sont considérées comme un revenu imposable pour les familles économiquement défavorisées, soit celles qui ont recours à l’aide sociale ou juridique, à l’aide financière aux études (prêts et bourses) ou au soutien au logement, ce qui est scandaleux.

Plus de 20 ans de lutte

Dans les années 1980, avec la multiplication des divorces et les changements dans le droit familial, les pensions alimentaires pour enfants apparaîssent.

En 1995, le montant est désormais prélevé directement par le gouvernement dans le compte du parent payeur, vers le parent créancier (celui qui reçoit la pension alimentaire pour enfants), et coupé à 100% sur le montant d’aide sociale de ce dernier, si tel est le cas.

En 1997, suite à la bataille juridique de Susan Thibodeau, bien que déboutée en Cour suprême, arrive la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfants, au fédéral et au provincial (sauf pour les quatre programmes québécois nommés en début de texte). La défiscalisation veut dire que la pension alimentaire n’est pas considérée comme un revenu imposable.

En 1998, une petite avancée : l’exclusion partielle de 100$ par mois pour les familles avec enfants de moins de 5 ans (peu importe le nombre d’enfants).

En 2006, l’exclusion de 100$ par mois s’étend aux familles avec enfant de moins de 18 ans. Plus de familles ont accès à l’exemption.

En 2008 et 2009, le Parti Québécois (PQ), alors sur les bancs de l’opposition, dépose à deux reprises le même projet de loi demandant l’abolition complète de ce détournement des pensions alimentaires pour enfants.

En 2011, au bout de nombreuses luttes, l’exclusion passe à 100$ par mois, par enfant.

En 2012, Québec solidaire redépose exactement le même projet de loi que celui proposé par le PQ en 2008 et 2009, alors que ce dernier est maintenant au pouvoir. Une motion est adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Présentée par Françoise David, la motion demande que le gouvernement « agisse avec diligence et équité afin que les pensions alimentaires pour enfants cessent d’être traitées comme un revenu pour le parent créancier dans le calcul des prestations d’aide sociale, ainsi que d’admissibilité à l’aide juridique, à l’aide financière aux études et au soutien au logement ».

Agnès Maltais, alors ministre péquiste de l’Emploi et de la Solidarité sociale, s’était engagée en ces mots : « Je vais y donner suite. » et « Laissez-moi un peu de temps, je vais assumer mes responsabilités, et nous allons apporter des solutions conséquentes. »

Les modifications apportées par Agnès Maltais au niveau de l’aide sociale, en 2013, ont surtout été constituées de coupures touchant entre autres les familles avec enfants et les personnes de 55 ans et plus. Bien qu’il y ait eu une bonification pour certaines personnes seules, les pensions alimentaires ont continué d’être détournées au profit du ministère, au-delà du 100$ par mois, par enfant. Comme on le scandait souvent : « Les pensions alimentaires remplissent les poches du ministère ».

Le 2 juin 2014, le libéral Carlos Leitao reconnaissait l’injustice qui perdure et précisait, à propos de la coupure des pensions alimentaires pour enfants : « Ça, c’est une question qui m’interpelle personnellement, je ne trouve pas que ce soit approprié ». Monsieur Leitao était alors ministre des Finances sous le gouvernement majoritaire de Philippe Couillard. De budget en budget, les groupes militants sont déçus et poursuivent leurs pressions.

En octobre 2018, après plus de 15 ans au pouvoir, le Parti libéral est défait, au profit de la CAQ.

Une avancée majeure

Le 21 mars 2019, la CAQ inclut dans son premier budget l’un de ses engagements : l’exclusion est augmentée de 100$ à 350$ par mois, par enfant, pour le programme d’aide sociale. Pour l’aide financière aux études, l’exemption passe de 1 200$ à 4 200$ par année par enfant. L’exemption passe de 0$ à 4 200$ par année par enfant pour l’aide juridique et l’aide au logement.

Malgré cela, l’injustice qui pénalise les moins nantis n’est pas abolie. Bien que partielle, il s’agit cependant d’une victoire significative pour les familles monoparentales à l’aide sociale (ou pour celles utilisant l’aide financière aux études, l’aide juridique ou un soutien au logement). Avec ce changement, pour environ 90% des familles touchées, les enfants conservent désormais toute la pension alimentaire qui leur est destinée. Ces familles auront davantage accès à un programme d’aide au logement ou à l’aide juridique.

Et maintenant?

Déjà sept mois depuis que les derniers changements ont été annoncés. La mise à jour économique de novembre ou le budget du printemps prochain nous en diront plus sur la date de l’arrêt complet du détournement des pensions alimentaires pour enfants au Québec et sur la volonté politique d’y arriver. Que la lutte continue, jusqu’à la victoire totale!

Une chose est certaine : sans la militance, le courage et l’action de nombreuses mères monoparentales au front malgré la surcharge et la pauvreté, de groupes de parents étudiants, de groupes de défense des droits des personnes assistées sociales, des groupes de femmes, de groupes de lutte contre la pauvreté, sans la solidarité des personnes alliées, sans les luttes juridiques de parents et d’enfants touchés par l’injustice, sans la persévérance et l’acharnement de la société civile, ces avancées ne seraient pas arrivées.

La lutte porte ses fruits. Une perspective historique permet souvent mieux d’en prendre la pleine mesure. Et cette victoire nous en donne un bel exemple.

Bien sûr, d’autres aberrations subsistent, notamment à l’aide sociale. Les personnes assistées sociales sont toujours aux prises avec des prestations ne permettant pas de vivre dans la dignité, doivent subir le poids des préjugés avec les catégories les classant (souvent à tort) entre aptes ou inaptes ou encore voient leur prestation diminuer si ont les considère en couple. Il ne s’agit là que de quelques- unes des revendications urgentes pour lesquelles nous continuerons de lutter au quotidien en rêvant d’un revenu social universel garanti, permettant de retrouver une pleine autonomie financière.

*ROSE du Nord est un collectif de femmes vivant en situation de pauvreté. Nous défendons solidairement les droits des femmes assistées sociales et militons pour l’amélioration de leurs conditions de vie dans une approche féministe conscientisante. Vous pouvez devenir membre de ROSE du Nord en visitant notre site web: www.rosedunord.org

DÉTOURNEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS : UNE VICTOIRE ?