Par Andrée O’Neill

La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Andrée Laforest, a présenté il y a quelques semaines le projet de loi 16, qui vise notamment à réviser les règles de fonctionnement de la Régie du logement. Ce projet de loi «modifie certains articles du Code civil et de la Loi sur la Régie du logement pour améliorer la procédure et encadrer la conciliation » entre propriétaires et locataires, selon les termes de la ministre. La Régie du logement changera de nom pour devenir le «Tribunal administratif du logement». La preuve sera en partie facilitée: les dépositions par écrit pourront être acceptées pour les rapports d’inspection, les témoins, etc.

À part ces quelques changements mineurs, c’est une réforme vraiment pas ambitieuse, pour ne pas dire bidon, de l’avis du Regroupement des comités logements et associations de locataires du Québec (RCLALQ), dont la campagne « Justice pour les locataires » bat son plein en ce moment.

Le 16 avril dernier, dans un 5 à 7 organisé par le Bureau d’animation et information logement du Québec métropolitain (BAIL), Philippe Girouard, du RCLALQ, a expliqué de manière très divertissante mais vraiment limpide les revendications des comités de défense des locataires pour une Régie du logement équitable, accessible et efficace :

La Régie doit exercer un véritable contrôle des loyers et empêcher les propriétaires de gonfler le prix des logements lors d’un changement de locataire. C’est pourquoi le RCLALQ réclame depuis longtemps un registre des loyers ;

Elle doit mieux assister les locataires à toutes les étapes de la procédure, des demandes d’information à l’audition de la cause. On a souvent vu des locataires laissés à eux-mêmes pour plaider leur cause devant des propriétaires représentés par des avocats spécialistes payés à grands frais;

Elle doit entendre en priorité les cas vraiment urgents (deux mois d’attente, c’est un ti-peu long quand les champignons se voient à l’oeil nu dans votre logement) plutôt que les demandes de recouvrement de loyer comme c’est le cas actuellement; Elle doit offrir ses services gratuitement partout au Québec, avec des plages horaires plus étendues et mieux adaptées au cadre de vie des travailleurs. Si par exemple vous habitez à Matane, où le pointde service de la Régie n’est ouvert qu’une demi-journée par mois, bonne chance...

Elle doit mieux tenir compte de la situation des locataires vulnérables (analphabétisme, violence conjugale. etc.) ;

Elle doit préserver le parc de logements locatifs et sanctionner sévèrement les atteintes au droit au maintien dans les lieux. On ne compte plus, entre autres, les cas de reprises frauduleuses de logement recensés par les comités d’aide aux locataires.

Toutes ces demandes sont contenues dans la pétition qu’il est possible de signer jusqu’au 28 mai, sur le site web de l’Assemblée nationale : https://bit.ly/2CdqYy6.

Vous pouvez aussi le faire en personne au bureau du BAIL (265, rue de la Couronne – local 100) ou encore au bureau du Compop (780, Sainte-Claire).

RÉGIE DU LOGEMENT : CHANGEMENT DE NOM, PIÈGE À CONS