Par Jonathan Carmichael du Bureau d'animation et information logement (BAIL)

Depuis l’an dernier, le ministère du Revenu a imposé une nouvelle mesure de contrôle aux locataires à revenus modestes. Dorénavant, pour démontrer qu’ils ont droit à la composante logement du crédit d’impôt pour solidarité, les locataires doivent prouver qu’ils demeurent dans un logement admissible. Pour ce faire, ils doivent obligatoirement avoir en main le Relevé 31. La composante logement du crédit d’impôt pour solidarité équivaut à un montant d’environ 45 $ par mois.

C’est le propriétaire de l’immeuble qui doit fournir le Relevé 31 aux locataires ou aux sous-locataires. Il a jusqu’au 28 février pour le donner. Ce relevé indique certains renseignements sur l’occupation d’un logement au 31 décembre. Seuls les responsables du paiement du loyer, c’est-à-dire les locataires avec qui le propriétaire a conclu un bail de location ou les sous-locataires dont le propriétaire a consenti à la sous-location, recevront le Relevé 31. Ainsi, une personne occupante (par exemple, un colocataire qui demeure dans le logement, mais qui n’est pas sur le bail), ne recevra pas le Relevé. Cette personne ne pourra donc pas bénéficier de la composante logement du crédit d’impôt.

L’an dernier, n’ayons pas peur des mots, ce fut le bordel avec la remise du Relevé 31. Plusieurs locataires se sont plaints de ne pas l’avoir reçu. Si c’est le cas cette année, contactez-nous au 418-523-6177.

Veuillez noter que les locataires qui résident dans un logement à loyer modique au sens du Code civil du Québec (notamment un logement situé dans un HLM ou pour lequel la Société d’habitation du Québec convient de verser une somme pour que le loyer soit payé) ne recevront pas de Relevé 31 parce que leur logement les rend inadmissibles à la composante logement du crédit d’impôt.

À la recherche du Relevé 31