(JC) R.V.Q 1855? C’est le numéro du nouveau Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise, adopté lors du conseil municipal ayant eu lieu le 17 octobre dernier et mis en vigueur trois jours plus tard. En un an et demi, il s’agit du quatrième changement de réglementation à Québec. De quoi en perdre son latin!

Des reculs

Ce nouveau règlement comporte des reculs pour les locataires. D’emblée, il prévoit deux exceptions à l’interdiction de transformer un appartement locatif en condominium. Tout d’abord, un immeuble de cinq logements ou moins où réside un propriétaire occupant depuis deux ans pourra être transformé en copropriété divise. Deuxièmement, l’interdiction ne s’appliquera pas à un immeuble où 75 % des loyers des baux en vigueur sont égaux ou supérieurs à 1,5 fois le loyer médian (pour un 4½, on parle ici d’un loyer de 1 125 $).

Avec la première exception, on peut facilement prévoir la perte de plusieurs petits immeubles locatifs, particulièrement au centre-ville. Avec la deuxième, certains propriétaires risquent fort d’être tentés d’augmenter encore davantage leurs loyers afin d’atteindre le seuil requis.

L’autre recul important est la limite fixée aux effets de cette réglementation. R.V.Q 1855 ne s’appliquera plus dès que le taux d’inoccupation sur le territoire de la Ville de Québec atteindra 2 %. En d’autres mots, lorsque le taux d’inoccupation sera de 2 %, il n’y aura plus de Règlement, donc plus d’interdiction, donc les propriétaires pourront convertir comme bon leur semblent.

Une ville à l’écoute de la CORPIQ

Dans le Journal de l’habitation du 17 novembre, on nous en apprend une belle! C’est à la suite des pressions de la CORPIQ que la Ville de Québec aurait assoupli les règles régissant la conversion de logements en copropriété divise. Selon le journaliste, « des représentations ont été faites au cabinet du maire de Québec pour justifier la nécessité d’un assouplissement des règles régissant la conversion d’immeubles ».

L’intervention de la CORPIQ est évidemment intéressée. Un moratoire moins contraignant est une occasion en or de faire plus d’argent pour les propriétaires. Aux prix que se vendent les condominiums…

Impacts chez les locataires

Certaines dispositions de la Loi « protègent » les locataires qui demeurent dans un immeuble converti en copropriété divise. Parmi celles-ci, l’interdiction de la reprise de logement est peut-être la plus importante. En théorie, les locataires en place au moment de la conversion en copropriété divise ont une protection accrue puisque leurs propriétaires ne peuvent pas exercer leur droit à la reprise de possession.

Les mots « en théorie » sont essentiels dans le paragraphe précédent. Dans la pratique, la protection du droit au maintien dans les lieux est loin d’être si solide. Avant la conversion, les propriétaires vont souvent utiliser différentes stratégies illégales pour inciter les locataires à quitter leur logement. Vendre un condominium inhabité étant plus facile, les propriétaires n’hésitent pas à faire des pressions sur les locataires, du harcèlement ou encore des travaux majeurs.

Après la conversion, les protections accordées aux locataires ne sont pas aussi « béton » qu’elles paraissent. Bien que la reprise de logement soit interdite, les locataires voient quand même leur droit au maintien dans les lieux menacé. Cette fois-ci, outre les pressions qui peuvent se poursuivre, ce sont principalement les hausses très importantes de loyer qui font en sorte que les locataires en place en viennent à quitter leur logement. En effet, une transformation en condo entraîne une augmentation des taxes municipales et des assurances, deux éléments qui sont entièrement payés par les locataires. Lors de leur renouvellement de bail, les locataires reçoivent donc des avis d’augmentation de loyer de 100 $, 150 $, voire 200 $, justifiés par les dépenses des propriétaires.

Accroître les protections

La protection du parc de logements locatifs est un enjeu majeur. Dans un contexte de pénurie de logements, cette protection devient essentielle! Au lieu de céder aux pressions de la CORPIQ, la Ville de Québec devrait être à l’écoute des locataires. Elle doit interdire la conversion des immeubles locatifs en copropriété divise.

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Le dossier « Bienvenu à Condoville? » est extrait du numéro de décembre du BAIL écrit, le bulletin de liaison du Bureau d’animation information logement (www.lebail.qc.ca ou au 418-523-6177).

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Extrait du numéro d'hiver 2012 du journal l'Infobourg

Le Conseil municipal cède aux pressions de la CORPIQ - R.V.Q. 1855 adopté!