(Crédit photo : Véronique Laflamme)
Article inspiré du mémoire* du FRAPRU concernant le projet de loi 20 « Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation »
L’accès à un logement décent est une préoccupation quotidienne pour des milliers de personnes et de familles au Québec, ainsi que pour de trop nombreuses personnes en situation d’itinérance. C’est le droit fondamental à un logement suffisant qui est compromis, même si le Québec s’est engagé à le protéger, à le respecter et à le mettre en oeuvre au maximum de ses ressources en adhérant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) des Nations Unies. La Charte des droits et libertés consacre aussi le droit à un niveau de vie décent pour toute personne dans le besoin, garantissant des mesures d’aide financière et sociale et le droit à la dignité, fortement compromis par les crises du logement cher et de l’itinérance.
Le FRAPRU serait donc, a priori, favorable à une loi visant à favoriser l’accès au logement. Or, le projet de loi 20 introduit par la ministre de l’Habitation, Caroline Proulx, est si éloigné de cet objectif que nous doutons que les parlementaires réussissent à l’amender suffisamment pour l’atteindre. Après 8 ans de pénurie, le Québec traverse une crise de l’inabordabilité du logement d’une ampleur inédite. Le loyer moyen a augmenté de plus de 60 % au Québec depuis 2018, sans que les revenus des locataires aient suivi, menant à leur appauvrissement. Les logements disponibles sont hors de prix au regard de la capacité de paiement d’un très grand nombre de locataires du Québec. Lors du dernier recensement, le quart de ces ménages payait 30 % et plus de leurs revenus pour se loger. La situation s’est assurément détériorée depuis.
L’absence d’alternatives aux logements privés, dont la part sur le parc locatif stagne autour de 10 % depuis des années, contribue à l’insécurité résidentielle grandissante chez les locataires et à l’augmentation de l’itinérance. Depuis plusieurs années, le FRAPRU relève des lacunes dans les programmes gouvernementaux de développement du logement social et communautaire, puis dans ceux de logement abordable plus récemment mis en place.
La Vérificatrice générale du Québec (VGQ) a semblé surprise, dans ses rapports de 2020 puis de 2025, qu’aussi peu de logements sociaux « et abordables » financés avec les fonds publics dans le cadre des programmes québécois ne soient occupés par des ménages à faibles revenus. Cette situation était prévisible vu l’absence, depuis plus de 25 ans, d’un programme de logements publics de type HLM adéquatement financé. Le programme AccèsLogis était basé sur le principe d’une mixité de revenus et privilégiait au départ les projets développés par des coopératives et des OSBL. Le FRAPRU a soutenu ce programme tout en rappelant, chaque fois qu’il en avait l’occasion, qu’il ne répondait pas à tous les besoins et que le pourcentage minimum de logements devant abriter des ménages à faible revenu demeurait trop bas.
Le projet de loi 20 prétend répondre aux inquiétudes de la Vérificatrice générale, mais il est difficile de modifier, a posteriori, les orientations d’un programme passé sans carrément nuire aux organismes en place. Ainsi, les coopératives locatives financées dans le cadre de programmes de logement social ont leurs besoins propres, puisque les locataires doivent pouvoir contribuer d’une manière ou d’une autre à leur gestion. De plus, plusieurs choisissent la vie en coopérative pour adopter un mode de vie basé sur la propriété collective et ainsi échapper au marché privé et aux incertitudes qu’il fait continuellement peser sur les locataires. Chose certaine : le gouvernement du Québec a intérêt à respecter la spécificité de chaque tenure de logement social, notamment par des programmes qui leur sont dédiés et des cadres réglementaires appropriés.
La logique gouvernementale derrière plusieurs articles du projet de loi 20 est encore moins compréhensible lorsqu’on la met en perspective avec les orientations récentes en matière de logement. La ministre actuelle de l’Habitation ainsi que sa prédécesseure ont laissé la Société d’habitation du Québec (SHQ) faire pression sur des organismes et des Villes afin que des projets initialement destinés aux ménages à faible et modeste revenus intègrent des logements beaucoup plus chers. Ces logements sont qualifiés d’« abordables intermédiaires », alors même que leur loyer atteint 150 % du loyer plafond déjà élevé du Programme d’habitation abordable Québec (PHAQ)**.
Tout porte à croire que, plutôt que de développer de véritables logements sociaux, le gouvernement tente de redistribuer le parc existant. Cette approche met en concurrence des locataires à revenu modeste et fait fi des conséquences que cela peut entraîner. Le projet de loi 20 laisse tellement de questions en suspens qu’il donne pratiquement carte blanche à la SHQ pour élaborer ses règlements. Or, celle-ci a mis en place ces dernières années des programmes dont l’esprit va carrément à l’encontre de l’objectif affiché du projet de loi, soit de favoriser l’accès au logement. Pour toutes ces raisons, il est impératif que le projet de loi ne soit pas adopté.
* L’ensemble du mémoire est disponible ici : https://www.frapru.qc.ca/wp-content/uploads/2026/03/ Memoire-PL20.pdf
** Pour un exemple concret, lire l’article « Victoire à 80 % pour Patrotôt » dans cette édition.