Par Véronique Salmon, de l’Association pour la défense des droits sociaux Québec métro (ADDS-QM)

Le 12 juillet dernier, au moment où la majorité des groupes de défense collective des droits des personnes assistées sociales sont fermés temporairement pour la période des vacances, M. François Blais, ministre de la Solidarité sociale, a annoncé la sortie de son projet de réglementation de la loi d’aide sociale. À partir de cette date, les groupes et les personnes ont eu 60 jours pour réagir et émettre leurs commentaires. C’est le 10 septembre dernier que se terminait cette période de « consultation ».

Le projet de loi 70 visant à « permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi » a été présenté le 10 novembre 2015 et a été adopté un an plus tard, jour pour jour. Entre ces deux moments, il y a eu plusieurs dizaines d’interventions publiques (conférences de presse, lettres ouvertes, manifestations, etc.) pour dénoncer le caractère contraignant et punitif du futur Programme objectif emploi. La présentation, le 12 juillet dernier, du projet de règlement qui mettra en œuvre le Programme objectif emploi a confirmé l‘intention du gouvernement d’aller de l’avant avec cette réforme contreproductive et néfaste pour les primo-demandeurs (personnes qui font une première demande), malgré les nombreuses critiques soulevées.

Dans son projet de réglementation, le ministre présente dix mesures réglementaires. Je n’en présente que deux, car les conséquences de ces mesures ont un impact majeur sur le droit à l’aide sociale.

Mise en œuvre du Programme objectif emploi

Les personnes qui feront une première demande à vie d’aide sociale (les primo-demandeurs) seront assujetties au Programme objectif emploi et devront se soumettre à un régime particulier pendant une période de 12 à 24 mois avec danger de sanctions financières pour non-participation. Une rencontre obligatoire avec un agent ou une agente sera exigée. Le chèque d’aide sociale de 628 $ par mois sera retenu si la personne ne se présente pas. Une allocation de participation sera accordée aux participants et participantes qui le méritent (sur quels critères ?), allant de 38 $ à 60 $ par semaine pour une personne seule. Des manquements à ses engagements pourraient mener à des sanctions financières appliquées à la prestation de base. Dans un document d’analyse du ministère, on peut lire : « La diminution de la prestation sera de 56 $ pour le premier manquement, de 112 $ pour le deuxième manquement et de 224 $ pour tout manquement additionnel. [Autrement dit, le chèque pourrait être réduit à 404 $.] L’allocation de participation ne sera versée qu’à la reprise des engagements prévus au plan d’intégration en emploi par le participant ou la participante. » L’entrée en vigueur de cette réglementation est le 1er avril 2018.

Plusieurs inquiétudes soulevées

À travers ce programme, le ministre introduit incontestablement le principe du workfare, en liant l’aide financière et l’aide à l’emploi. Sous le prétexte de beaux objectifs d’intégration en emploi, le ministre introduit la notion de pénalité qui, en fin de compte, aura comme effet le retour forcé des gens dans des emplois sous-payés qui ne leur conviennent pas ou les pousseront carrément à la rue. Il apparaît clairement que l’intention poursuivie par le gouvernement est de servir le patronat en main d’œuvre à bon marché, sans sécurité d’emploi et contrainte de rester, sous peine de voir ses prestations coupées.

Une autre inquiétude réside dans les ressources humaines. La diminution des effectifs d’année en année et la fermeture de plusieurs centres locaux d’emploi (CLE) nous questionnent sur la capacité du personnel à offrir les accompagnements individualisés qu’implique le Programme objectif emploi. Le nombre de fonctionnaires et la qualité de l’accompagnement actuels nous laissent croire que l’objectif ne sera pas atteint. Comment passer d’un système inhumain à un système d’accompagnement individualisé des personnes qui demandent du temps, du respect et de l’écoute ? Comment assurer que les personnes ne vivront pas un autre échec ?

La liste des motifs justifiant un refus d’emploi demeure, elle aussi, assez limitée. La plupart de ces motifs vont de soi – comment pourrait-on en effet obliger une personne à accepter un emploi qui ne respecte pas les normes du travail ou qui met sa vie en danger ? – Toutefois, l’autre partie de la liste laisse place à interprétation : éloignement du milieu de travail, obligations familiales, compétences requises pour occuper un emploi, etc. Le libellé est sans équivoque, c’est la personne assistée sociale qui encore une fois portera le fardeau de la preuve. Elle devra justifier, auprès de son agent ou son agente, le motif pour lequel elle ne peut accepter tel ou tel emploi.

Cela est d’autant plus inacceptable qu’en réalité, la personne aura fort probablement très peu de pouvoir sur son plan d’intégration en emploi. Car si, en théorie, le plan d’intégration en emploi est fait conjointement par l’agent et la personne, ce plan se fera dans le cadre d’un rapport très inégalitaire : les personnes risquent d’accepter le plan proposé et tout type d’emploi qui s’y trouve inscrit, pour être certaines d’avoir leur chèque.

Arrêt du Programme alternative jeunesse

Le 1er avril 2018, le Programme alternative jeunesse sera arrêté, sauf pour les jeunes qui y sont déjà engagés jusqu’à la fin prévue de leur participation.

Dans un communiqué produit dans les derniers mois, la Coalition régionale contre le projet de loi 70 commentait : « Parallèlement, avec la prétention du ministre Blais de vouloir aider les jeunes, nous nous expliquons mal la fin du Programme alternative jeunesse, une démarche d’intégration en emploi destinée aux jeunes qui portait fruit. En effet, quand ce programme battait son plein en 2013-2014, le nombre de jeunes qui participaient à Alternative jeunesse sur une base volontaire, et parfois même sans allocation supplémentaire, oscillait entre 7 000 et 8 000, selon les chiffres du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. En se tournant vers un programme obligatoire, il nous apparaît évident que le ministre veut faire plaisir à sa clientèle électorale en imposant des sanctions aux personnes qui refusent de prendre part à Objectif emploi ».

L’impact majeur de cette nouvelle loi à l’aide sociale (le projet de loi 70) est le retrait du droit à une aide financière de dernier recours. Avec les contraintes et les pénalités du Programme objectif emploi, nous nous éloignons de plus en plus de la première loi québécoise d’aide sociale adoptée en 1969 qui reconnaissait le droit à l’assistance sociale pour toutes les personnes sans ressources, quelle que soit la cause du besoin. Elle faisait ainsi de l’aide sociale un droit et non pas une charité octroyée à des pauvres méritants. Avec l’arrivée du Programme objectif emploi, ce droit disparaît.

Manifestation à Québec le 10 septembre

À la clôture de la période de consultation, le 10 septembre dernier, une manifestation de près d’une centaine de personnes a eu lieu à Québec. Plusieurs intervenants et intervenantes sont venus redire leur colère et leur indignation face à une loi aussi aberrante. Un jeté de bannière a aussi eu lieu pendant cette manifestation.

Projet de loi 70 : Une loi dénoncée entrera en vigueur en avril 2018