Par Jonathan Carmichael, BAIL

Depuis le 24 février, un nouveau formulaire de bail est en vigueur. L’ancienne version étant la même depuis 1996, un certain rafraîchissement était souhaitable. Côté contenu, il y a des avancées pour les locataires, mais également des reculs.

Tout d’abord, le nouveau formulaire permet une mise à jour des informations juridiques que l’on y retrouve. Depuis vingt ans, des changements législatifs importants ont été introduits. Il était donc nécessaire de donner l’heure juste aux locataires quant à leurs droits.

Parmi les améliorations intéressantes, notons l’accent mis sur la section G, dans laquelle les propriétaires doivent indiquer le plus bas loyer payé les douze mois précédant la signature du bail. Cette section se trouve dorénavant juste au-dessus de la section réservée aux signatures et elle est d’une couleur différente. Cela constitue toutefois une avancée timide puisque rien ne garantit que les propriétaires la rempliront davantage.

Autre information utile pour les locataires : le propriétaire précisera dans le bail le type d’énergie utilisé pour chauffer le logement. Il s’agit d’une information essentielle quand vient le temps d’évaluer les hausses de loyer. De plus, en annexe au bail, des modèles de réponse à l’augmentation de loyer sont maintenant fournis.

Le nouveau formulaire institue par contre certaines pratiques problématiques. Par exemple, dans la section où est indiqué le mode de paiement, on donne maintenant l’option de cocher « le locataire accepte de remettre des chèques postdatés au locateur pour la durée du bail ». Dans le cas d’une colocation, on facilite l’ajout d’une clause de solidarité entre les locataires, ce qui fait en sorte de les rendre responsables de la totalité des obligations du bail.

Pour celles et ceux qui ont l’ancien formulaire de bail, il n’est pas obligatoire de signer à nouveau. Si le propriétaire et vous souhaitez malgré tout signer la nouvelle version, assurez-vous qu’aucune modification n’est apportée en douce.

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Extait du numéro d'avril 2015 du journal l'Infobourg