par Nicolas Lefebvre Legault

Le 15 novembre dernier, le Ministre de la Justice, Yvon Marcoux, a déposé un projet de loi très attendu par les comités logement et les maisons d’hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale. Le projet de loi 133 change en effet le Code civil afin de permettre la résiliation du bail pour des victimes de violence conjugale ou d’agression sexuelle lorsque leur sécurité ou celle de leurs enfants est menacée.

Même si les groupes revendiquaient que la résiliation prenne effet plus rapidement, ils se réjouissent du geste du ministre. « Depuis 6 ans, nous avons déployé beaucoup d’énergie pour sensibiliser les éluEs politiques au fait qu’une victime de violence conjugale qui risque sa vie et celle de ses enfants doit pouvoir se refaire une vie et surtout, quitter rapidement un logement où elle est en danger. Le projet de loi 133 constitue le premier geste concret pour assurer aux femmes leur droit fondamental à la sécurité », a déclaré Louise Riendeau, porte-parole du Comité logement pour les droits des victimes de violence conjugale (une coalition formée autour de cet enjeu).

Un bémol
« De façon générale, c’est une bonne nouvelle et une belle victoire », indique Nicole Dionne du Bureau d’animation information logement (BAIL). « Je suis satisfaite à 95 %.
Là où je mettrais un bémol, c’est dans la mise en application de la loi. » Le projet de loi stipule que le ou la locataire devra se munir d’une double attestation, soit celle « d’unE fonctionnaire ou d’unE officière ou officier public désignéE par le ministre » et celle d’une deuxième personne pouvant confirmer l’attestation. Or, dans un cas comme dans l’autre, on ne sait toujours pas de qui il s’agira. « C’est la faiblesse de ce projet de loi, croit Nicole Dionne, car dans les faits, cette exigence de « double attestation » risque de rendre plus difficile l’exercice de ce droit par les femmes. » La résiliation du bail prendra effet, comme le prévoit actuellement le Code civil pour les autres cas de résiliation, trois mois après l’envoi de l’avis. Reste donc à déterminer l’application concrète de ce projet de loi et son financement. « Ça va prendre des montants supplémentaires », indique Nicole Dionne. Elle voit mal comment l’on pourrait en demander davantage au Fonds d’indemnisation des victimes d’actes criminels, déjà
sous-financé.

Des oppositions
Le projet de loi n’a toutefois pas réjoui tout le monde. Dans un communiqué, le président de l’Association des propriétaires du Québec, Martin Messier, demande au gouvernement de « cesser de prendre les propriétaires pour des oeuvres de charité ». Pour être sûr d’être bien compris, M. Messier ajoute : « C’est quoi, cette idée géniale de faire subventionner tous les maux et problèmes de notre société par les propriétaires privéEs de logements, qui sont de bonNEs payeurs de taxes, taxes qui doivent servir entre autres à aider les plus démuniEs de notre société? »

Nicole Dionne n’est pas surprise de cette opposition des propriétaires, même si elle n’y souscrit pas. « Le ou la propriétaire ne sera jamais perdantE dans ce dossier, dit-elle. Non seulement les pertes locatives donnent droit à des crédits d’impôt mais en plus, les cas où la femme sera l’unique responsable du bail seront très rares. »

L’inclusion de la violence conjugale et sexuelle comme motif sérieux pour résilier un bail faisait partie des revendications de la Marche mondiale des femmes de l’an 2000. Voilà une preuve qu’avec beaucoup d’acharnement et de persévérance, nos revendications peuvent aboutir.

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Extrait du numéro d'hiver 2005 du journal l'Infobourg.

Projet de loi 133 - Un net progrès